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Loi du 16 juin 2011 : une loi encore plus liberticide

mercredi 28 septembre 2011, par Courant Alternatif

Sous prétexte de vouloir transposer les directives européennes dans la loi française, l’Etat a fait adopter une loi qui restreint encore plus le droit des étrangers. Cette loi modifie le Code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESDA) et un certain nombre d’ordonnances concernant l’Outre-mer (application du CESDA dans les départements et territoires d’Outre-mer), le code du travail, le code de la sécurité sociale, le code civil, le code du service national, le code du commerce, le code de la justice administrative, le code de procédure pénale, le code général des collectivités territoriales et le Code de l’action sociale et des familles. Le Conseil constitutionnel n’a retoqué qu’une seule disposition : est invalidée celle qui permet de prolonger de douze mois supplémentaires, au-delà des six premiers mois, la rétention des étrangers condamnés à une Interdiction du Territoire Français (ITF) ou expulsés pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. En voici une première analyse.

Entrée : création de zones d’attente ad-hoc

Une zone d’attente est un territoire, délimité par l’Etat, à l’intérieur duquel l’étranger n’est pas considéré comme étant admis sur le territoire français. Jusqu’à présent, les zones d’attente étaient limitées aux points d’embarquement et de débarquement, tels que les gares, aéroports, et ports. Désormais, des zones d’attente spéciales pourront être créées, pour une durée maximale de 26 jours afin de faire face à l’arrivée “d’un groupe d’au moins dix étrangers en dehors d’un point de passage frontalier en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d’au plus dix kilomètres”.
Cette mesure avait été proposée en réaction à la découverte sur une plage corse de 123 clandestins d’origine kurde en février 2010. Ces derniers avaient été placés en centre de rétention, puis la majorité d’entre eux avait été libérée par les juges des libertés et de la détention pour vice de procédure ; ils ont par la suite pu déposer une demande d’asile. L’existence d’une telle zone aurait permis d’y maintenir les 123 Kurdes ; ils auraient probablement eu plus de difficultés à demander l’asile. En effet, les demandes d’asile déposées alors que le demandeur est en zone d’attente passent en procédure prioritaire, ce qui signifie qu’elles sont instruites de manière accélérée, avec des chances de réussite amoindries.

Refus de séjour et éloignement

La création d’une interdiction de retour sur le territoire : La nouvelle loi crée une possibilité d’interdiction de retour sur le territoire de l’Union Européenne pendant plusieurs années (2 à 5 ans selon les situations) pour les étrangers soumis à une mesure d’expulsion qui se maintiendront sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire. Des « raisons humanitaires » pourront être invoquées pour empêcher cette interdiction de retour. Cette mesure est une application de la directive européenne dite « Retour » (1).
Elle crée une double peine et s’apparente à un bannissement. L’allongement de la durée maximale de rétention : La durée maximale de placement en centre de rétention passe de 32 jours à 45 jours. Cet allongement est justifié, selon le Gouvernement, par la nécessité de transposer la directive européenne « Retour », d’augmenter l’efficacité de la procédure d’éloignement et de disposer de plus de temps pour obtenir un plus grand nombre de laissez-passer consulaires. Actuellement, seules 30% des mesures d’éloignement du territoire sont suivies d’effet. Le recul de l’intervention du JLD : Jusqu’à présent, lors du placement en rétention d’un étranger soumis à une mesure d’expulsion du territoire français, le Juge des Libertés et de la Détention (JLD), censé être garant de la légalité des procédures engagées à l’encontre de l’étranger en situation irrégulière, pouvait être saisi dès le 2ème jour du placement en rétention. Il pouvait notamment décider de la libération du ressortissant étranger si ce dernier avait été placé en rétention suite à un vice de procédure. Désormais, le juge administratif (qui décide du placement en rétention) statuera en premier et le JLD ne pourra être saisi que 5 jours après, contre 2 jours auparavant.
Avec la garde à vue, cela a pour conséquence qu’un étranger pourra être privé de liberté pendant une semaine sans voir un juge. Sachant qu’un grand nombre d’expulsions se font dans un délai d’une semaine, certains pourront être expulsés avant même que la légalité de leur rétention ait pu être vérifiée.

Restriction du séjour

La restriction du séjour pour les Européens : Un étranger ressortissant d’un Etat Européen (et Etats assimilés) aura, conformément à la libre circulation dans l’Union Européenne, le droit de séjourner 3 mois en France sans formalité particulière. Il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement s’il devient “une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale” (assurance maladie, aide sociale, prestations publiques). De même, un étranger, européen ou non, présent depuis plus de trois mois, mais moins de trois ans, pourra être reconduit à la frontière en cas de menaces à l’ordre public, telles que mendicité agressive, vols répétés ou occupation illégale d’un terrain.
Ces deux mesures visent notamment les Roms. Elles font suite aux « événements » de juillet 2010 où, suite au décès d’un jeune de la communauté du voyage, tué par les gendarmes après avoir forcé un contrôle, des violences avaient éclaté dans plusieurs communautés Roms de France. S’en est suivi un durcissement des discours (“problèmes que posent les comportements de certains parmi les gens du voyage et les Roms” - Nicolas Sarkozy, 28 juillet 2010), des législations et des actions (démantèlements de camps) visant directement la communauté Rom. Restriction du droit de séjour des étrangers gravement malades : Les conditions d’attribution du titre de séjour pour les étrangers gravement malades (Autorisation provisoire de Séjour pour Soin) ont été restreintes. Ce titre de séjour ne pourra dorénavant être accordé qu’en cas d’”absence” du traitement approprié dans le pays d’origine. Or, la présence d’un traitement dans un pays ne le rend par pour autant accessible, pour des raisons financières ou géographiques par exemple. Cette disposition a fait l’objet d’une longue bataille entre les Députés et les Sénateurs. Le compromis trouvé est l’ajout d’une possibilité de prendre en compte des “circonstances humanitaires exceptionnelles” pour l’attribution de ce titre de séjour.
Cette loi est dangereuse pour la santé des personnes concernées, mais également pour la santé publique. Les migrations pour raison de santé ne concernent que 6% des migrants ; les 28 000 étrangers gravement malades représentent 1% des étrangers vivant en France. Pénalisation du mariage gris : On connaissait le mariage blanc, voici le mariage gris, dans lequel un des conjoints abuse des sentiments de l’autre. Il sera passible de 15 000 € d’amende, et de 5 ans d’emprisonnement.

La création de la Carte Bleue Européenne

L’Union Européenne a souhaité mettre en place ce nouveau titre de séjour pour rétablir l’important déséquilibre entre l’Europe et les Etats-Unis en termes d’attraction des compétences : en effet, 50% des immigrants qualifiés du Maghreb partent au Canada ou aux Etats-Unis, contre 5,5% seulement en Europe. Les parlementaires européens avaient suggéré de ne pas autoriser la délivrance de ce titre de séjour pour des métiers qui souffrent de pénurie de main d’œuvre dans les pays d’origine (notamment la santé et l’éducation). Ils préconisaient que le choix des métiers pour lesquels la Carte Bleue Européenne pourrait être délivrée soient définis dans les accords bilatéraux de gestion concertée des flux migratoires. Une directive européenne a été adoptée le 25 mai 2009. Comme tous les titres de séjour pour venir travailler en France, le candidat à la Carte Bleue Européenne devra avoir une promesse d’embauche, pour un emploi qui correspond à sa qualification. Le salaire proposé par l’employeur devra être important (au moins égal à 1,7 fois le Smic). La Carte Bleue Européenne devrait être valable 3 ans, renouvelable pour deux ans au moins. Si la durée du contrat de travail est inférieure à 3 ans, la carte devrait être valable pour toute la durée du contrat + 3 mois, pendant lesquels le titulaire devra trouver un autre emploi (correspondant aux critères exigés). Pendant les 3 premières années, le titulaire de la carte pourra accéder au marché du travail français dans le secteur concerné. Au-delà de ces trois années, il devrait pouvoir accéder à tous les emplois qualifiés au même titre que les ressortissants français. Les bénéficiaires de ce titre de séjour devront être diplômés de l’enseignement supérieur, avec un niveau au moins égal au bac + 3, ou avoir une expérience professionnelle d’au moins 5 ans, dont deux ans dans un poste de haut niveau.
Ce titre de séjour semble offrir des opportunités inférieures à la “Green Card américaine” : elle est valable moins longtemps, et les niveaux de qualification et de salaire exigés la rendent très restrictive. La création d’un nouveau titre de séjour à destination des étrangers qualifiés pose également la question de la multiplication des dispositifs, qui complexifie le droit des étrangers. En effet, la carte Bleue Européenne risque de s’ajouter à la Carte Compétences et talents, qui peine déjà à trouver des candidats, à la Carte scientifique, voir même à la Carte pour contribution économique exceptionnelle (”carte Gold”), dernière création du ministère de l’Immigration.

Sanctions à l’encontre des employeurs de salariés sans-papiers

Plusieurs des sanctions décrites ne sont en réalité que des rappels. C’est par exemple le cas de l‘inéligibilité aux appels d’offre et aux aides publiques et le remboursement des aides publiques. Si les faits sont graves et répétés, la sanction de la fermeture administrative de l’entreprise pourra être envisagée. Le projet insiste sur la co-responsabilité des donneurs-d’ordre, des co-contractants, des maîtres d’ouvrage, et de toute personne traitant directement ou indirectement avec un employeur de sans-papiers, tant dans la vérification des autorisations de travail de leurs salariés étrangers que dans les sanctions encourues. Pour rappel, tout employeur ayant à son service un salarié étranger doit obligatoirement demander vérification de son titre de séjour et de son autorisation auprès de la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) lors de l’embauche, puis tous les 6 mois.
Un amendement protège toutefois les employeurs de “bonne foi” qui se retrouvent employeurs de sans-papiers, bien qu’ils aient procédé à toutes les déclarations auprès des organismes de protection sociale et à toutes les vérifications obligatoires. Ce qui a fait dire à un député : “C’est la première loi d’amnistie des patrons qui emploient des clandestins !”.

L’accent mis sur “l’intégration”

Lors de la naturalisation, une charte des droits et des devoirs sera signée. Un “cours d’intégration” portant sur l’histoire et la culture de la société française, sanctionné par un examen, sera mis en place pour les candidats à la naturalisation. Le processus de naturalisation sera accéléré pour ceux qui présentent un parcours exceptionnel d’intégration, dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif.

A noter que certains articles concernant la modification du code du travail (sanctions à l’encontre des employeurs), la Carte bleue Européenne et l’éloignement n’entreront en vigueur qu’à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le jour de la publication de la loi (donc au plus tard le 16 septembre 2011).

Les grains de sable dans la machine à expulser évoqués dans le numéro précédent de Courant Alternatif vont donc disparaître. Mais cette loi ne résout rien. Espérons que d’autres grains de sable viennent bloquer la machine.

Camille, le 21 juin 2011

1) Le Parlement européen a adopté la directive sur le retour des étrangers en situation irrégulière (appelée « directive de la honte ») le 18 juin 2008 par 367 voix contre 206. Le texte fixe des règles communes en matière de départ des États membres des étrangers en situation irrégulière. Le maintien en avant expulsion est autorisé jusqu’à un maximum de dix-huit mois.

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