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BB 168

avril 2007

mardi 10 avril 2007, par OCL St Nazaire

école, police et le PS - ADN - INES - centres éducatifs fermés et EPM - répression des parents - Taser - Vidéo-surveillance - détournement de fichier - papier d’identité RFID

« Il faut augmenter les effectifs de police, et que la police travaille de concert avec les enseignants et les travailleurs sociaux ». Cette belle profession de foi a été prononcée par Julien Dray, responsable du P.S. dans l’émission sur fr3 « Français, votez pour moi » du 29 janvier 2007.

L’école et la police, une collaboration toujours plus étroite...

Le rectorat de l’Académie de Créteil (94) et la police organisaient mercredi 7 et jeudi 8 mars à l’école de police de Cannes-Ecluses (Seine-et-Marne) une première formation commune aux policiers et chefs d’établissements afin d’"améliorer la sécurité" dans les écoles.
La première journée était l’occasion pour 127 lieutenants stagiaires et 78 futurs responsables d’établissement, actuellement stagiaires en Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, de "favoriser une meilleure connaissance réciproque des acteurs de terrain et d’assurer la diffusion des bonnes pratiques partenariales", annonçait mardi 6 mars le rectorat dans un communiqué. 
Le lendemain, 45 chefs d’établissements ont été invités à leur tour pour découvrir notamment le fonctionnement d’un centre d’information, de commandement et de gestion des appels, le déroulement d’une recherche de produits stupéfiants en milieu scolaire, ainsi que d’une intervention du Raid (la police d’élite). 
Ces deux journées de formation continue se sont déroulées dans le cadre d’une Convention de partenariat renforcé signé le 20 septembre 2005 entre le rectorat et les préfets des trois départements concernés. 
Elles sont organisées en collaboration par les directions centrales de la sécurité publique, des renseignements généraux et la direction de la formation de la police nationale. 
Source : Dépêches de l’Education du mardi 6 mars 2007


Refusons le fichage ADN

Le refus de prélèvement ADN (frottement de l’intérieur de la joue avec une languette de bois) est possible, en garde à vue ou suite au procès, profitant d’un « paradoxe » légal : Le refus de prélèvement s’appuie sur un droit, celui de l’inviolabilité du corps, mais constitue un nouveau délit et provoque une poursuite judiciaire.
De plus, on touche alors de très près à la notion de délit continu (pourtant anticonstitutionnel en France mais utilisée, à une époque, contre l’insoumission au service militaire) : Une fois passée l’affaire pour un premier refus de prélèvement, et reconnue coupable du délit de refus, la personne peut se faire convoquer de nouveau pour prélèvement … Le refus en masse reste jouable : La saturation des tribunaux s’envisage avec seulement 10% de refus. A notre connaissance, jusqu’ici, les amendes n’ont pas excédé 500 €, bien loin des 15 000 € et de l’année de prison prévues par la loi et brandis par les flics lors des gardes à vue pour « encourager » au don de son ADN.
Un collectif et un fond de soutien se constituent autour du site « refusadn.free.fr » afin de permettre au plus grand nombre de refuser. Envoyer vos dons à : Témoins, 39 rue Courteline, 69100 Villeurbanne, mention refus ADN au dos de l’enveloppe.
A noter qu’une manifestation était organisée le vendredi 9 mars à Ecully, dans la banlieue lyonnaise, ville qui abrite le fichier national automatisé des empreintes génétiques (fnaeg).
Rappelons que ce fichier a été créé sous le gouvernement Jospin par la loi Guigou du 17 juin 1998. Il a été imposé sous couvert de lutte contre les crimes sexuels. Sous les gouvernements de gauche, puis de droite, le champ de ce fichage s’est considérablement élargi. La police est maintenant autorisée à prélever notre ADN dans la quasi-totalité des crimes et délits d’atteinte aux personnes et aux biens … Seuls les délits d’initié, la fraude fiscale ou l’abus de bien social ne sont pas concernés ! Le fnaeg gère maintenant 403 795 profils (chiffre du ministère de l’intérieur, publié le 16 janvier 2007 dans son « Bilan 2006 et objectifs 2007 en matière de sécurité intérieure »).

Pétition contre le projet INES


L’Etat français veut imposer à toutes les personnes de nationalité française une nouvelle carte d’identité électronique à éléments biométriques. Cette carte contiendra dans sa puce trois de nos empreintes digitales numérisées ainsi que la photo vectorisée de notre visage. C’est le projet INES (Identité Nationale Electronique Sécurisée) qui devrait voir le jour en 2008. Le projet est présenté évidemment comme étant soi-disant « infalsifiable », une parade aux fraudes, aux entreprises terroristes, … tout en servant de « vide poche » pour y placer, à sa guise, tous les codes qui nous pourrissent la vie. Voilà pour la propagande étatique ! En réalité, ce projet prévoit de constituer dans les 10 ans un fichier de police de toutes les personnes de nationalité française comportant les données biométriques de chacune d’elles, avec l’indication de son domicile, sur des puces RFID lisibles à distance, sans contact.
Une pétition exigeant le retrait total et immédiat de ce projet INES est en ligne : http://www.ines.sgdg.org/petitions/ .

Eduquer la jeunesse en l’enfermant !

Surveiller, enfermer, punir : Des salariés du secteur social et médico-social de Normandie s’opposent à ce traitement des mineurs en souffrance. Créés par la loi d’orientation et de programmation du 9 septembre 2002, les centres éducatifs fermés (CEF) reçoivent pendant une durée de six mois renouvelable des mineurs de 13 à 18 ans placés sous contrôle judiciaire ou ayant fait l’objet d’une condamnation assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve. Fin 2007, il devrait y avoir en France soixante centres de ce type. Coût de l’opération : 700 € par jour et par jeune, fric qui concrètement se déduit des remboursements de l’Etat aux associations de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) qui mettent en œuvre des mesures ordonnées par le juge pour enfants. Globalement la protection de l’enfance en danger subit une baisse des crédits au profit de l’enfermement des mineurs délinquants. C’est ainsi que depuis deux ans, sept foyers éducatifs ont fermé leurs portes.
Ces CEF sont une nouvelle version des « maisons de correction » qui ont fermé leurs portes voici plus de 25 ans après avoir montré leur dangerosité et leur inefficacité.
La propagande étatique s’appuie sur 2 affirmations :
1/ Ces centres éducatifs fermés auraient un habillage éducatif.
2/ Ces CEF seraient des solutions innovantes évitant l’incarcération des mineurs.
Déjà, on constate que les éducateurs recrutés sont rarement adaptés à la prise en charge de ce type de jeunes à la dérive, beaucoup ont des formations d’éducateurs sportifs. De plus des primo délinquants peuvent y être enfermés alors qu’ils échappaient le plus souvent à la prison. En cas d’entorse au règlement intérieur de ces CEF, ces jeunes se retrouveront en prison. D’ailleurs, la deuxième mesure phare de la loi Perben 1 est la construction de 7 prisons pour mineurs (Etablissements Pénitentiaires pour Mineurs) aujourd’hui en cours de réalisation. La première vient d’être inaugurée « en grande pompe » à Meyzieu dans le Rhône. Il ne s’agit d’ailleurs pas d’une prison mais d’un hôtel 4 étoiles avec « petite place de village » (dixit P.Clément ministre de la justice) comme lieu de promenades. La propagande étatique, bien relayée par les médias, nous assène que :
1/ Ces prisons seront des lieux d’éducation (avec 43 éducateurs/prison)
2/ Ces 7 EPM, avec 60 détenus maximums chacun, élimineront « l’accueil » des mineurs dans les prisons « classiques » où ils peuvent être contaminés par des délinquants majeurs. En fait 7 x 60 = 420, or il y a actuellement 710 mineurs incarcérés. D’ailleurs, l’Etat s’est bien gardé de promettre la fermeture de tous les quartiers mineurs.
En fait le projet est simple : Enfermer les mineurs qui ne sont pas dans les normes, les éloigner de leur cadre de vie et de leur famille, exercer une surveillance et un contrôle permanent. L’Etat va donc soi-disant éduquer ces jeunes, en vase clos, ce qui s’apparente à du dressage et du comportementalisme dans le but de les mettre à l’écart afin de maintenir la tranquillité et la paix sociale.

Enfermer les pères de mineurs délinquants !

C’est ce qu’a voulu faire, le 28 février, la commissaire de Garges-lès-Gonesse (Val d’Oise – 95) en enfermant, dans la même cellule, les fils délinquants et leurs pères présumés négligents. Cela ne s’est pas déroulé sans le déshabillage intégral des pères devant leur fils, les flics ne sont pas à une humiliation prés ! Informé après 3 heures de garde à vue, le parquet de Pontoise a ordonné la libération immédiate de ces 4 hommes. Depuis le dossier fait pas mal de vagues…
Cette commissaire s’est appuyé sur l’article 227-17 du code pénal pour faire intervenir ses sbires. Cet article sanctionne le fait pour les parents, « de se soustraire, sans motif légitime, à leurs obligations légales, au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de leur enfant mineur ». Cet article connaît depuis quelques temps un regain d’intérêts : 144 condamnations en 2005, dont 14 à de la prison ferme. Mais toutes ces condamnations visent jusqu’à maintenant des parents pour maltraitances ou abandons d’enfants mineurs. Ce n’était donc qu’un essai non encore transformé … pour l’instant !

Le pistolet « Taser » arrive chez les gendarmes


La gendarmerie commence à s’équiper du pistolet à impulsions électriques. 73 « Taser » ont déjà été livrés à des unités intervenant dans des « quartiers difficiles de zones périurbaines » (en Gironde, Isère, Marne, Oise et Rhône) et 12 en Guadeloupe. Cette arme envoie deux dards sur le suspect, lui administrant une décharge de 50 000 volts (à très faible intensité !) agissant sur son système nerveux et le tétanisant quelques secondes.

« BIG BROTHER AWWARDS 2006 » (suite)

Chaque année, dans une quinzaine d’Etats, depuis 1998, l’association “Privacy International” et ses partenaires décernent des prix aux institutions, entreprises, localités ou personnes qui se sont distinguées par leur promotion de la surveillance et du contrôle des individus. La cérémonie de la septième édition, pour la France, de cette remise de prix a eu lieu le 20 janvier. Dans le précédent numéro de CA, nous vous avions indiqué que « la source des nominés » n’était pas encore tarie ! En voici une suite …

Vidéo-surveillance

Ce marché est en pleine expansion , en voici 3 exemples parmi bien d’autres :

  • Dés la rentrée de septembre 2006, des parents d’un collège de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) remarquent que des caméras ont été installées durant l’été. Le dispositif est impressionnant : 31 caméras numériques, programmées pour enregistrer les images durant 3 jours. Ce dispositif est justifié par les responsables de ce collège « en raison de l’architecture particulière du bâtiment », en réponse à des dégradations ayant eu lieu … 6 ans plus tôt ! Les parents sont surpris car cela s’est fait sans aucune information préalable et sans une quelconque validation par le conseild’administration du collège. Des parents alertent la CNIL qui confirme que ce système de surveillance n’a même pas été déclaré. Et de fil en aiguille, les parents d’élèves s’aperçoivent que ce système a finalement été installé, pendant l’été, dans 10 collèges sur les 48 du département. Il s’avère que ces installations sauvages s’étaient faites grâce à la complicité financière et logistique du Conseil Général de ce département de Haute-Savoie responsable de la gestion de ces locaux. Devant la mobilisation des parents, les services du Conseil Général ont donné l’ordre aux principaux des collèges concernés, de désactiver les caméras pendant la journée : « En aucun cas, le C.G. n’attend d’une technique quelconque qu’elle supplée la présence humaine… ». La seule fonction de ces dizaines de caméras sera limitée à la protection des biens … jusqu’à nouvel ordre ! En fait ce C.G. va respecter la loi (déclaration à la CNIL, vote des conseils d’administration) afin d’imposer la réactivation totale de ses caméras.
  • Le maire de Ploërmel (Morbihan) a deux passions : Le pape Jean Paul II dont il a fait ériger une statue dans sa commune et la vidéosurveillance. Cette commune de 9100 habitants a une cinquantaine de caméras surveillant les abords des huit bâtiments publics et le parking des cars scolaires. En outre, ce maire, en poste depuis 29 ans, prévoit d’installer des caméras dans toutes les écoles de sa commune … jusque dans certaines salles de classe. Mais là aussi, ces caméras ne resteront pas allumées pendant la journée… Ce maire dit anticiper en prédisant que la vidéosurveillance va se généraliser en France sur l’exemple de la Grande-Bretagne. A noter que dans cette commune, la délinquance est proche de zéro !
  • La vidéosurveillance est bien souvent le complément dit indispensable aux opérations de rénovation et de « requalification urbaine » menées dans les centres villes. C’est ainsi que depuis 1999, la ville de Troyes et son maire François Baroin (actuellement ministre de l’Outre-Mer et pressenti pour remplacer Sarkozy au ministère de l’intérieur pour ses derniers mois de campagne électorale) ont mené une politique discrète, efficace et coûteuse de nettoyage du centre ville. Tout le centre ville est certes rénové mais est exclusivement réservé aux commerces et à ceux qui consomment. Pour surveiller ce quartier piétonnier, Troyes a inauguré en décembre 2006 la première des 14 caméras dômes équipés de zooms puissants. Ce dispositif ne prévoit pas d’observateurs humains dans un PC de surveillance mais est équipé d’un système de traitement et de détection de situations suspectes. Son coût est de 350 000 euros … et il ne s’agit que d’une première tranche.

Un détournement de fichiers parmi d’autres
Le fichier central des automobiles (FCA), sous tutelle du ministère des transports mais sous-traité à l’association auxiliaire de l’automobile (AAA), elle-même dépendant du comité des constructeurs français d’automobiles (CCFA), est alimenté avec les renseignements donnés par les conducteurs (adresse, âge, véhicule possédé, …) lorsqu’ils renouvellent leurs cartes grises en préfecture, et sert à la police et à la gendarmerie pour identifier les véhicules volés, accidentés, en infraction, … Les constructeurs automobiles français détournent, depuis des années, ce fichier pour alimenter leurs fichiers clients. Ne vous étonnez donc pas de recevoir des pubs nominatives au moment des échéances de contrôle technique de votre véhicule ou de subir un démarchage apparemment bien ciblé pour l’achat d’un nouveau modèle. Peugeot et Renault sont très bien renseignés !
A noter que ce détournement de fichier à des fins commerciales s’est toujours fait avec l’aval de la CNIL depuis 1983. A l’origine, l’Etat français avait autorisé ce mélange des genres pour aider les marques françaises à résister à la concurrence étrangère.

De grands comiques !


Pour encourager le fichage génétique de toute la population, un certain Frédéric Péchenard, directeur de la Police Judiciaire, n’a pas lésiné sur l’argumentation : Ce fichier « est une nécessité de la police moderne, autant pour les victimes que pour les suspects qui peuvent, grâce à une trace ADN, être lavés de tout soupçon ». Autrement dit, ce fichage pourra disculper toute personne innocente. Mais de quoi devrait-on se disculper, à l’avance, si l’on est présumé innocent ?
Pour promouvoir les papiers d’identité électroniques « sécurisés », biométriques et dotés de puces RFID (permettant de la lire à distance sans contact), deux responsables policiers, Sophie Planté et Philippe Melchior ont déclaré que ces derniers ne sont pas un outil de police, mais qu’il s’agit d’abord et avant tout de … faciliter le commerce électronique.


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