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BB 171

juin 2007

dimanche 10 juin 2007, par OCL St Nazaire

fichage ADN - questionnaires troublants dans l’éducation nationale - prévention de la délinquance - centre de rétention à Nîmes

Fichage ADN
Après les consommateurs de cannabis (cette consommation est du ressort du code de la santé publique et non du code pénal-voir CA 170), ce sont aussi les sans-papiers qui peuvent espérer pouvoir échapper à une condamnation pour refus de leur prélèvement ADN.
En effet, une Juge des Libertés et de la Détention du tribunal de Bobigny (93) a annulé 2 procédures de prolongation de rétention administrative au motif que des prélèvements de cellules buccales en vue d’un fichage ADN avaient été effectués pendant la garde à vue et que ces prélèvements n’étaient motivés que par la seule infraction à la législation des étrangers. Cette juge a dit que ce type de prélèvement ADN constituait une violation du Code de Procédure Pénale où sont listés les crimes et délits autorisant un tel prélèvement (article 706-55). Faisons-le savoir … avant que cet article de loi ne change !

Par contre, il n’y a pas d’âge minimum pour se faire ficher. Beaucoup de mineurs pour, par exemple, un paquet de bonbons piqué dans un magasin, sont contraints, par les pandores, de donner leur ADN qui sera conservé 40 ans ! C’est ainsi que deux enfants de 8 et 11 ans auraient dû être fichés sans le refus obstiné et médiatisé de leurs parents qui n’ont pas accepté ce type de « punition ». Ces deux mômes accompagnaient leur mère dans un supermarché et ont chipé quelques jouets. Pris par un vigile, la mère a aussitôt payé ces jouets dérobés, les mômes ont été ensuite punis. L’affaire aurait pu en rester là … pour une famille « sans histoires » … mais ces mômes ont été ensuite convoqués à la gendarmerie afin que leur soient prélevées leurs empreintes digitales et génétiques. Les parents ont alors refusé et ont rendu publique l’intention des gendarmes. L’affaire a alors été reprise par la presse écrite nationale (Le Parisien, Le Monde, Libération,…). Les pandores et le substitut du procureur ont été contraints de se contenter d’un « rappel à la loi ».

Le nombre de personnes qui refusent le fichage ADN est en train de croître ! Les procès se multiplient. Pour l’instant, même si la loi prévoit jusqu’à 15 000 euros d’amende et une peine d’1 an de prison, les tribunaux en restent à des peines de 500 euros maximum. Mais il faut être vigilant. Le mardi 5 juin à 13h30 au tribunal correctionnel de Tarbes, aura lieu un rassemblement de soutien lors du procès de Laurent Belet. Il est poursuivi pour vol en réunion de drapeau tricolore et refus de prélèvement ADN. Rappelons qu’il existe un collectif refus ADN : http://refusadn.free.fr.

Des questionnaires troublants

L’Académie de Paris, la fondation Mutuelle Générale de l’Education Nationale pour la Santé Publique, le service de santé scolaire de la ville de Paris organisent une étude longitudinale sur la santé mentale et physique des enfants scolarisés dans les écoles primaires de la ville de Paris (convention de collaboration signée en octobre 2006).
D’après ses initiateurs : « cette enquête a pour but de suivre les enfants entre leur entrée en élémentaire et leur sortie 5 ans après afin de mieux cerner les facteurs d’amélioration et de détérioration de la santé physique et mentale des enfants , …de dégager des recommandations afin d’améliorer l’état de santé des enfants de 5 à 11 ans à Paris et enfin, de comparer les données recueillies dans les écoles parisiennes à celles recueillies dans d’autres régions. ».
La première vague de cette enquête se déroule actuellement dans le cadre de la visite médicale de la grande section de maternelle. Le recueil des données est fait sur un échantillon de 2800 enfants âgés de 5 ans et scolarisés dans 200 écoles publiques de Paris intra-muros, par l’intermédiaire de 3 questionnaires :
Un bilan médical rempli par le médecin scolaire
Un questionnaire destiné à l’enseignant qui a pour but de repérer les troubles émotionnels, l’hyperactivité et les troubles du comportement ainsi que des questions sur l’adaptation scolaire, l’apprentissage et les compétences scolaires de l’enfant.
Un questionnaire destiné aux parents qui comprend des questions sur les données socio-démographiques, la relation parents-enfants, les événement de la vie de la famille, les antécédents familiaux et le bien-être des parents !
Un deuxième bilan de santé physique et mentale utilisant les mêmes outils sera proposé dans 5 ans à tous les enfants ayant participé à la première phase de l’enquête. Cette enquête a donc eu lieu lors de cette année scolaire qui s’achève. Les instits sont transformés en alliés du dépistage et deviennent agents de l’évaluation de la santé mentale des enfants. Les instits doivent donc cocher des cases « pas vrai », « un peu vrai » ou « très vrai ». Certaines questions sont pour le moins surprenantes et indiquent très clairement l’orientation de cette enquête :
« En général obéissant(e), fait habituellement ce que les adultes demandent »
« Ment ou triche souvent »
« Vole à la maison, à l’école ou ailleurs ».
« Se bagarre souvent avec les autres enfants ou s’amuse à leur faire du mal ».
Quant aux parents, leur questionnaire est énorme : 15 pages, plus de 300 questions… Toute leur vie privée y passe, du « fouillez-vous dans ses affaires personnelles ? » jusqu’au « nombre de verre d’alcool consommé par jour » en passant par la question « avez-vous été suspendu ou renvoyé de l’école ? ».
Bien sûr l’anonymat est respecté, le tout étant déclaré à la CNIL. Il ne manque plus que le … prélèvement ADN comme pour les jeunes étudiants majeurs de Champagne-Ardenne testés par l’INSERM (voir CA précédent). Si vous voulez en savoir plus, il vous suffit de surfer sur le site de la fondation mgen – enquête enfants.
Ce type d’enquête est loin d’être le premier en France. D’autres ont eu lieu, en particulier dans les académies d’Aix-Marseille et de Nice. Le but annoncé (en 2004) était le même : « Etude de la santé des enfants scolarisés dans les écoles primaires ». Mais là, le questionnaire destiné au médecin scolaire était remplacé par un questionnaire destiné aux enfants : 2600 enfants ont été tirés au sort et par groupes de 5, sous la conduite d’un psychologue, ils ont répondu, sur ordinateur, grâce à un CD Rom, à des tas de questions. Ce questionnaire a été mis au point par un chercheur canadien pour la tranche 6 à 12 ans et est utilisé depuis plusieurs années dans les écoles canadiennes, suisses et américaines. Il est actuellement testé en France et utilisé à titre pilote dans quelques écoles.

Application de la loi sur la prévention de la délinquance

M. Bugis, maire de Castres (82), qui s’était déjà illustré par le couvre-feu des mineurs (de certains quartiers seulement…) vient de faire le premier conseil pour les droits et devoirs des familles. L’application de la loi sur la prévention de la délinquance commence ! Rappelons que ce conseil pourra mettre, « si besoin », les allocations familiales sous tutelle.

Nîmes va crouler sous les barbelés !

Cet été 2007, le Ministère de l’Intérieur va ouvrir un Centre de Rétention Administrative (C.R.A.) de 126 places à Nîmes. Ce centre fait partie d’un vaste plan de création de grosses structures destinées à détenir des familles, avec femmes et enfants. Le C.R.A. de Nîmes est destiné à regrouper des familles issues d’Afrique Noire. Il montre qu’une politique d’expulsion de grande ampleur, de rafle de familles d’enfants scolarisés, s’organise sur le territoire français. La création de ce C.R.A. où la rétention devient une détention, s’accompagne de celle d’un Centre ةducatif Fermé, visant aussi à enfermer des jeunes de 13 à 16 ans. Le Réseau Education Sans Frontière du Gard appelait à une mobilisation le samedi 2 juin à Nîmes pour des actions d’information et de dénonciation.


 


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