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[Répression] Le délit d’être basque

lundi 9 mai 2011

" Jon Kepa PAROT,originaire de Bayonne, est incarcéré en France depuis début avril 1990.
Condamné pour lien avec ETA , il est libérable depuis 2005.
Sa 2ème demande de libération conditionnelle a été refusée le 28 avril 2011, sur appel du Parquet .
Il lui est avant tout reproché .....d’être Basque !!...
Vous trouverez ci dessous les commentaires faits par son avocat toulousain Me Julien BREL .
Merci d’en parler.

message du Comité des Droits de l’Homme en Pays Basque

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Depuis deux années, Monsieur Jon Kepa PAROT préparait un projet de libération conditionnelle avec un placement extérieur dans le cadre d’une ferme faisant de l’agriculture biologique dans l’Aisne et gérée par une association habilitée à accueillir des condamnés en réinsertion.

Monsieur PAROT a été admis au centre national d’évaluation de Fresnes en 2010 à la suite de quoi, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, dans son avis en date du 19 novembre 2010, ne s’est pas opposée au principe de la libération conditionnelle de Monsieur PAROT dès lors qu’elle était accompagnée de mesures d’encadrement probatoire.

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de la Haute-Garonne avait pour avis que le projet de Monsieur PAROT était solide et préparé.

Le Juge d’application des peines de Toulouse avait émis un avis favorable à la demande de Monsieur PAROT.

Le Procureur de la République de Laon n’avait émis aucune opposition à cette demande.

Le SPIP de l’Aisne avait émis une réserve et en revanche, seul le Procureur de la République de Toulouse s’était opposé à la demande de Monsieur PAROT.

Par jugement en date du 17 février 2011, le Tribunal d’application des peines de Paris a accordé cette libération conditionnelle à Monsieur PAROT en l’assortissant d’une période probatoire d’un an dans le cadre d’un placement extérieur ainsi que de plusieurs conditions.

Loin de constituer une mesure de libération pure et simple, cette demande devait le maintenir dans une situation de mesures de coercition importantes qu’il acceptait sans difficulté : interdiction de sortie de la ferme, interdiction de se rendre au Pays basque jusqu’en 2017, obligations vis-à-vis du juge d’application des peines…

Le Procureur de la république de Paris a relevé appel de ce jugement dans le délai de 24 heures ce qui a empêché la mise en œuvre de cette libération conditionnelle probatoire.

Par arrêt en date du 28 avril 2011, la Chambre d’application des peines de la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de libération conditionnelle présentée par Monsieur Jon Kepa PAROT.

Les motifs retenus sont les suivants :

  • La ferme est une structure insuffisante et inadapté à la personnalité de Monsieur PAROT dès lors qu’elle accueille habituellement des condamnés pour des affaires de stupéfiants ou à caractère sexuelles (« qu’il pourrait se trouver « décalé » par rapport aux autres détenus et que cette situation de fragilité susceptible de survenir en milieu libre se révèlera négative ») ;
  • Des versements insuffisants aux victimes ;
  • La gravité des faits reprochés ;
  • « il maintient encore le contact avec des détenus basques et ne s’est donc pas « coupé » de la mouvance basque et qu’il entretient des relations avec d’autres détenus qui se sont singularisés par leur action terroriste ; qu’il consacre du temps à la lecture de journaux et livres basques ; que tout en ayant pris conscience de la gravité et des effets néfastes de la lutte armée, il ne renie pas ses convictions ; que l’expression de celles-ci empêche toute évolution de sa problématique. »

Il résulte des dispositions de l’article 729 du code de procédure pénale que :

« La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive. Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle s’ils manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale et lorsqu’ils justifient : 1° Soit de l’exercice d’une activité professionnelle, d’un stage ou d’un emploi temporaire ou de leur assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ; 2° Soit de leur participation essentielle à la vie de leur famille ; 3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ; 4° Soit de leurs efforts en vue d’indemniser leurs victimes ; 5° Soit de leur implication dans tout autre projet sérieux d’insertion ou de réinsertion. »

Monsieur PAROT remplissait l’ensemble de ces conditions prévues par la loi et avait donné les gages de sa réinsertion sociale. Les très nombreux avis favorables à sa demande sont là pour le confirmer.

Le dernier motif retenu constitue non pas un motif juridique, mais bien un motif idéologique et politique aux fins de rejeter la demande de libération conditionnelle présentée par Monsieur PAROT.

Les fréquentations de ce dernier en détention, ses lectures ou encore ses convictions politiques ne sauraient constituer des motifs juridiques permettant de refuser la demande de Monsieur PAROT.

La Cour d’appel reproche à ce dernier de ne pas avoir renié ses convictions indépendantistes, de ne pas avoir remis en cause sa culture basque, et notamment sa langue, ce qui est proprement scandaleux.

Plus qu’une demande d’analyse des faits commis, la Cour d’appel demande à Monsieur PAROT de remettre en cause ce qui constitue son identité personnelle, familiale et historique. La Cour demande à Monsieur PAROT de ne plus se revendiquer l’indépendance du Pays Basque, cela quand bien même il soutiendrait que cette revendication doit passer par des voies pacifiques.

Le refus de faire droit à la demande de Monsieur PAROT constitue un acharnement judiciaire et politique alors même qu’il a déjà purgé 21 années de prison, soit plus de six années au-delà de la période de sûreté qui lui était imposée.

Cet arrêt de la Cour d’appel sonne comme l’assurance donnée aux autorités espagnoles, politiques et judiciaires, de la totale coopération de ces mêmes autorités françaises y compris dans le cadre de l’absence d’aménagement de peines des détenus politiques basques condamnés à des longues peines ou à la perpétuité.

Monsieur PAROT n’entend pas baisser les bras et va procéder à de nouvelles recherches de structures susceptibles de l’accueillir pour pouvoir présenter au plus vite (pas avant un an) une nouvelle demande de libération conditionnelle.


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