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BB 164

décembre 2006

dimanche 10 décembre 2006, par OCL St Nazaire

vidéo surveillance - ADN - condamnation pour absentéisme scolaire - délation et service citoyen volontaire - CNIL

La vidéo - surveillance a ses assises

Les premières assises nationales de la vidéosurveillance urbaine auront lieu les 13 et 14 décembre 2006 à Nice. Rappelons que Nice est très certainement la ville la plus vidéo surveillée, dont le « gratin », qui a toujours penché à l’extrême droite, s’est toujours autant distingué dans le sécuritaire qu’il a été aux centres d’affaires de corruptions diverses, de Jacques Médecin … à nos jours ! Faut-il croire qu’il y a un lien ? La première journée est consacrée au cadre légal et réglementaire dont la responsabilité des maires sur l’équipement de leurs villes, à l’échange d’expériences, … mais aussi l’échange des « bonnes pratiques pour gagner la confiance du citoyen et le rassurer dans cette démarche ». Pour les organisateurs, le terme « surveillance » est mal perçu, … il faudrait le remplacer par « assistance » … Tout un programme !
La 2ième journée donnera la parole aux villes concernant l’efficacité de la … « vidéoassistance » et des améliorations techniques possibles. Par ailleurs, un salon professionnel d’une trentaine d’exposants permettra à ceux-ci de présenter leur savoir-faire aux municipalités venues faire leurs emplettes. Hé oui, le sécuritaire est un marché juteux !

Refusons le fichage ADN

Depuis le procès de Benjamin Deceuninck, poursuivi pour avoir refusé de donner son ADN, la résistance au fichage génétique s’organise. Rappelons que cet ex-faucheur d’OGM a été condamné cet été à 500 € d’amende par le tribunal correctionnel d’Alès. Il a fait appel afin d’amplifier la mobilisation qui fut déjà importante lors de son procès le 25 août. La cour d’appel de Nîmes a fixé le nouveau procès au 28 novembre.
Dans les prochaines semaines, plus de 80 personnes sont convoquées par la justice pour les mêmes motifs que Benjamin. Il s’agit de faucheurs volontaires, de manifestants anti-CPE, d’anti-publicistes mais aussi des personnes qui furent placées en garde à vue puis relâchées sans qu’aucune poursuite ne soit engagée contre elles. La loi actuellement en vigueur prévoit une peine maximale d’un an de prison ferme et 15 000 € d’amende en cas de refus de son prélèvement ADN.
Le fichage ADN, initialement prévu pour les personnes condamnées pour violences sexuelles, s’est étendu à la quasi-totalité des crimes et délits d’atteintes aux personnes et aux biens (excepté les délits financiers !). Mais cela va plus loin puisque la police peut à présent prélever l’ADN de tout individu jugé utile à une enquête, même en qualité de témoin. Ces prélèvements sont conservés entre 25 et 40 ans dans le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques géré par la police. Un prélèvement coûte environ 400 € , chiffre qu’il faut désormais multiplier par au moins 270 000 ! En effet, au moins 270 000 personnes ont déjà été génétiquement fichées en France.
Cette pratique de fichage de masse (et plus largement toutes les panoplies sécuritaires) nous vient des pays anglo-saxons où, par exemple en Angleterre, 5% de la population (plus de 3 millions de personnes) ont leur ADN connu des services de police.
N’attendons pas de nous faire tatouer un code barre, ou de nous faire greffer une puce électronique pour réagir. Refusons de devenir des Organismes Génétiquement Fichés !
(Voir à ce sujet : http://refusadn.free.fr)

Des nouveaux soldats de la délation : Le « Service Citoyen Volontaire »

Le père spirituel de Sarkozy, Pasqua, avait créé en 1960, le Service d’Action Civique (SAC), officiellement le service d’ordre des gaullistes, qui fut dissous en 1981 après avoir été mêlé à d’importantes affaires où se côtoyaient des politiciens d’extrême droite et des barbouzes du milieu. 2006, voit naître de Service Citoyen Volontaire qui est (ou va être) expérimenté dans les départements suivants : Les Bouches-du-Rhône (13), l’Eure (27), le Gard (30), la Meurthe-et-Moselle (54), le Nord (59), le Rhône (69), l’Essonne (91), les Hauts de Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val d’Oise (95) et peut-être Paris.
De quoi s’agit-il ? La grande idée est de constituer des groupes de « citoyens volontaires » pour aider les forces de l’ordre à assurer la sécurité publique. Ces volontaires sont actuellement recrutés par la police nationale et apparemment aussi par les polices municipales par annonce dans des journaux municipaux, affichage officiel, … Ceux-ci auront un entretien et subiront une enquête administrative. Ils pourront participer, si on se réfère au magazine municipal de Puteaux (92 où la maire est suppléante de Sarkozy à l’Assemblée Nationale) « à des actions de soutien et de renforcement de l’autorité parentale, d’accueil et de suivi des victimes, de prévention, de médiation et d’explication de la loi dans le cadre de structures scolaires ».
Cette expérimentation est une conséquence directe de l’exposé des motifs du projet de loi de « prévention de la délinquance » discuté fin novembre au Parlement. A Clichy (92), on peut lire dans l’appel à l’enrôlement des volontaires que « les citoyens volontaires ne seront soumis – contrairement aux fonctionnaires – à aucune obligation de réserve ou de confidentialité » mais ils ne devraient pas avoir accès aux divers fichiers. Pour ceux et celles qui n’y verraient qu’une conséquence directe de la présence de Sarkozy au gouvernement, cette expérimentation est aussi menée par des municipalités de gauche comme à Clichy sous Bois et là aussi c’est une pratique courante dans les pays anglo-saxons où les sociaux démocrates sont au pouvoir ou dans ses allées depuis des décennies. Ces citoyens volontaires font peur : Imaginez un instant le profil des gens qui vont se proposer !! Cela fait froid dans le dos ! A suivre…

Elle l’a bien méritée ! ???

Une mère de famille a été condamnée le 24 octobre à 400 € d’amende par le tribunal correctionnel de Cambrai (59) pour l’absentéisme de son fils de 14 ans scolarisé dans un collège de cette ville ! La mère était jugée pour soustraction à ses obligations légales d’éducation. L’entrefilet paru dans Libération du 27/10 indique le nombre de demi-journée d’absence du collégien et le fait que cette mère ait ignoré toutes les convocations du directeur du collège et de l’inspection académique. Mais on ne trouve nulle part trace de la situation sociale, économique, psychologique, … de cette mère élevant apparemment seule son fils...

L’éducation nationale enquête !

A Pau (64), l’inspection académique vient de commanditer auprès des chefs d’établissements une enquête sur les faits et gestes des jeunes scolarisés habitant le quartier d’Ousse des Bois. Il s’agit d’un questionnaire mensuel que les chefs d’établissement devront remplir et retourner à l’inspection académique pour le premier du mois suivant. Après avoir donné le nombre d’élèves domiciliés à Ousse des Bois et inscrits dans leur établissement, les chefs d’établissement devront donner le nombre d’incidents (agressions verbales ou physiques, rackets, dégradations, vols, …), le nombre d’exclusions temporaires ou définitives prononcées et le nombre de ½ journées d’absences injustifiées imputables aux élèves de ce quartier. A la fin de ce formulaire, le chef d’établissement devra apporter ses commentaires, et l’Inspecteur d’Académie précise que « les services de la Préfecture insistant (insiste) sur cette information ». Au moins, on sait d’où viennent les ordres !
A ce jour, nous ignorons si cette enquête est isolée ou si elle va se généraliser à toutes les « zones urbaines sensibles » décrétés « laboratoires nationaux de la délinquance » par Sarkozy en 2004 dont le quartier d’Ousse des Bois fait partie.

La CNIL veille au grain !

La Commission Nationale Informatique et Liberté est très souvent sollicitée, en particulier par tous ceux et toutes celles qui croient en notre démocratie parlementaire.
C’est ainsi que pour un autre type de fiches, dans une autre « zones urbaine sensible » (il s’agit de la ville de Vitry le François dans la Marne), la CNIL avait été saisie.
En effet, en février 2004, les travailleurs sociaux de cette ville étaient contraints de remplir une bien curieuse grilles nominatives de renseignements au sujet des personnes en difficulté qu’ils sont amenés à rencontrer. A l’époque, les maîtres d’œuvre de ce « diagnostic social » sont le président du Conseil général de la Marne et le maire de Vitry. Ces grilles, envoyées en masse aux intervenants sociaux sur la ville, sont dans un premier temps à remplir à la main, mais il est prévu ensuite de les saisir sur support informatique.
La CNIL est saisie dès juin 2004. Début 2005, les deux élus locaux responsables de ce fichage sont primés aux Big Brothers Awards (voir cette rubrique dans le CA N°147 ). Il faudra attendre encore 6 mois pour qu’une délégation de la CNIL ne se déplace (le 11 juillet 2005) à Châlons en Champagne, siège du Conseil général de la Marne. Finalement, le président de la CNIL Alex Turk (sénateur) écrira le 15 mars 2006 au Président du Conseil général pour lui signifier les suites qu’il entend donner à cette affaire. Cette lettre vient d’être rendue public par les Big Brothers Awards (listes.samizdat.net) :
Après avoir constaté toutes les infractions, la CNIL adresse un rappel au respect de la loi « tout particulièrement dans des domaines aussi sensibles que l’action sociale ». Dans ce courrier, on apprend que les seules preuves du délit (les fiches nominatives) ont été détruites. BREF… comme le dit si bien les BBA : « Si l’on veut faire un parallèle avec la délinquance des mineurs, les deux élus, adultes et vaccinés, ont donc été blanchis avec une délicatesse qu’il devient rare de réserver à tout jeune délinquant pris en flagrant délit ». A noter que la CNIL a toujours le pouvoir de saisir le procureur dès qu’une infraction à la loi informatique est constatée. Que ceux et celles qui croient… aillent prier en allumant un cierge devant l’autel de leur démocratie.


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