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BB 167

mars 2007

samedi 10 mars 2007, par OCL St Nazaire

Fichage des mauvais payeurs - STIC et JUDEX - rafles d’étranger - délit de religion - tri informatique des chômeurs - bracelet électronique pour les bébés - Big brother awards 2006

Et c’est légal !

Par le Canard Enchaîné du 24 janvier nous apprenons qu’une personne ayant payé avec plus de 4 jours de retard sa facture d’électricité d’un montant de 18,68 € a reçu de ce service public une lettre-type dont voici un extrait : « En cas de difficultés financières, nous vous invitons à prendre contact avec les services sociaux afin qu’ils déterminent si vous pouvez bénéficier d’une aide. Pour faciliter ces démarches, en application du décret n°2005-971 du 10 août 2005, nous informerons, sauf opposition de votre part dans un délai de huit jours, le président du Conseil général de votre département et le maire de votre commune des difficultés de règlement rencontrées ».

Délit de solidarité

Le 29 novembre, à l’aéroport de Roissy, Kadidja prend un avion pour Bamako au Mali. A l’enregistrement, elle est alertée par des militants du syndicat Sud Etudiant de l’expulsion imminente d’un jeune sans papiers. Elle prend alors l’initiative de s’interposer à cette expulsion : Elle récupère un paquet de tracts, discute avec les autres passagers afin de demander à parler avec le commandant de bord et lui signifier le refus de voyager avec un expulsé.
Une fois dans l’avion, les choses se précisent : un sans papiers est entouré par des policiers. Le commandant ne se manifestant pas, Kadidja appelle les autres passagers à ne pas attacher les ceintures. Un nombre important de passagers mènent cette action de solidarité. La police intervient et menace de 3 mois de prison ferme le sans papiers qui accepte finalement, sous cette pression, de partir. La police relève l’identité de Kadidja. A son retour du Mali, le 24 décembre, la police des frontières l’interpelle. Elle se voit accusée d’avoir « entravé volontairement la circulation d’un aéronef ». Cette habitante de Saint-Denis (93) et militante de l’association de chômeurs et précaires Apeis, risque jusqu’à 5 ans de prison et 18 000 € d’amende ! Son procès devrait avoir lieu en avril. Pour en savoir plus et se solidariser avec Kadidja : http://www.apeis.org

Les pièges du juridique

Le 30 juillet 2006, le ministère de l’intérieur pond discrètement un arrêté créant un fichier informatique des étrangers en situation irrégulière, baptisé « Eloi » (pour « éloignement ») Le projet est d’y répertorier, avec photos numérisées, les sans-papiers, leur famille, ceux et celles qui les hébergent ou leur rendent visite en centre ou cellule de rétention. Ces données seraient conservées pendant trois ans (voir cette rubrique dans notre n° 162). Auparavant, le ministère de l’intérieur avait saisi la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL) mais celle-ci n’avait pas répondu dans les deux mois légaux, ce qui équivaut à un consentement tacite. L’arrêté avait donc été publié.
Des associations avaient alors saisi le Conseil d’Etat. Le mardi 6 février, la commissaire du gouvernement au Conseil d’Etat a plaidé pour l’annulation de ce futur fichier. Le Conseil d’Etat devrait suivre, comme à son habitude, l’avis du commissaire du gouvernement. Certains militants ont crié victoire sans lire la motivation. En effet, d’après cette commissaire, la création de ce fichier aurait dû faire l’objet d’un décret car il renferme des données bio-métriques, donc sensibles. En fait cette annulation ne repose que sur la forme car cette commissaire n’a formulé aucune critique sur le fond de ce fichage ! Le ministère de l’intérieur va simplement revoir légèrement sa copie (les visiteurs institutionnels venant voir les sans-papiers en rétention ne seront pas fichés et les données sur les autres visiteurs seront conservées trois mois au lieu de trois ans) et après avoir reçu l’aval de la CNIL, publiera un décret et non un arrêté. Le tour sera joué ! (à suivre).

Le labyrinthe juridique

Le Conseil d’Etat n’a rien trouvé à redire à la circulaire du 21 février 2006 sur les conditions d’interpellation des étrangers sans papiers. Le texte, signé du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice, qui incite les fonctionnaires des préfectures à envoyer aux personnes en situation irrégulière des convocations piège aux fins de leur arrestation au guichet, est donc parfaitement légal, selon la plus haute juridiction administrative. Dans le même temps, la cour de cassation a, dans un cas, considéré que l’administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d’un étranger, faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière, qui sollicite l’examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle, pour faire procéder à son interpellation, en vue de son placement en rétention ! Cet arrêté pris le 6 février 2007 à l’encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis qui attaquait une décision de la cour d’appel s’appuie sur l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme. Qu’est-ce que cela signifie ? Le texte qui organise les convocations-piège est légal (décision du conseil d’Etat) mais il sera possible de contester, en principe avec succès (jusqu’à ce qu’une nouvelle jurisprudence vienne effacer celle du 6 février), dans un cadre strictement individuel les arrestations opérées sur la base de telles convocations. Mais, il faudrait que tous les sans papiers ou leurs avocats aient connaissance de cette décision de la cour de cassation…

Les rafles se multiplient…

Il faut que l’administration fasse du chiffre : 26 000 reconduites à la frontière en 2006, chiffre qui devrait être confirmé officiellement prochainement. Et pour 2007 ? C’est une année électorale impliquant un certain flottement en avril-mai. Alors, … il faut faire le plein d’expulsions avant les élections ! C’est ainsi qu’ont lieu, depuis plusieurs mois, des rafles régulières au faciès dans certains quartiers de Paris (Belleville, Ménilmontant, Château d’eau, Barbés,..), dans le métro (avec la complicité active de la RATP), dans les gares, et dans nombre de villes de province. Le but pour l’Etat est aussi et peut-être surtout d’inciter les sans papiers à se cacher car ils sont devenus de plus en plus visibles de par leurs mobilisations, leurs actions. Ces raflent ne passent plus inaperçues et il n’est pas rare, sur Paris, de voir des dizaines de personnes se mobiliser en quelques dizaines de minutes, sans oublier des riverains qui s’y mettent ! Une rafle a fait particulièrement scandale : Le mardi 30 janvier, place de la République, huit à dix fourgons arrivent vers 19 heures pendant que des bénévoles des restos du cœur se préparent à distribuer des colis de nourriture, 400 repas sont prévus comme tous les mardis, jeudis et samedis. Simultanément, dans les couloirs du métro, ainsi qu’aux nombreuses sorties qui entourent la place, des flics effectuent trois par trois des contrôles d’identité au faciès. 21 sans papiers seront ainsi raflés. Cette rafle sera médiatisée par la présence sur place de membres de RESF qui déclareront dans un communiqué : … C’est comme pour les bêtes : l’appât au centre, les chasseurs en embuscade, les fourgons pour évacuer les prises ».
A noter que cette pratique policière ordonnée par le procureur de la République ne tient rien du hasard car c’est au moins la deuxième fois en une quinzaine de jours que cela se produisait. D’ailleurs, c’est aussi la pratique de l’Etat à Calais.

« BIG BROTHER AWARDS 2006 »

Chaque année, l’association « Privacy International » et ses partenaires décernent des "Big Brother" awards aux institutions, entreprises ou personnes (élus, responsables, …) s’étant distinguées par leur mépris du droit fondamental à la vie privée ou par leur promotion de la surveillance et du contrôle des individus. Cette remise de prix a lieu au cours d’une cérémonie à laquelle les lauréats ne se déplacent évidemment jamais pour obtenir leur récompense est née en Grande Bretagne en 1998 et existe dans une quinzaine de pays dont la France.
La cérémonie des septièmes Big Brother Awards France s’est déroulée le 20 janvier 2007. Jacques Lebrot, sous-préfet "sécurité" de Seine St Denis, Sony-BMG & son "rootkit", Paul Anselin, maire de Ploërmel dans le Morbihan, Frédéric Péchenard, directeur de la Police judiciaire et Pascal Clément, garde des Sceaux, ont été primés, cette année, pour leurs promotions de la surveillance et leurs atteintes à la vie privée et aux libertés.
Le jury auquel participait, entre autres, Maurice Rajsfus et quatre membres du collectif anti-délation de la Marne (prix Voltaire en 2005) a remis le prix « Voltaire de la vigilance » aux directeurs d’école d’Ille-et-Vilaine qui ont refusé de renseigner le « base élèves » (voir CA 166) et à Pierre Muller qui conteste le bien fondé du vote électronique.

Parmi les 31 nominés pour l’année 2006, certains ont déjà alimenté cette rubrique, par contre d’autres n’ont pas encore eu cet « honneur » sous cette rubrique :

Privation d’emploi pour cause de pratique religieuse

En deux ans, plus de 3500 salariés, de confession musulmane (ou supposée…), travaillant dans les zones sensibles de l’aéroport de Roissy ont perdu leur emploi car ils représentaient « un danger significatif pour la sûreté aéroportuaire ». Ces exclusions arbitraires ont été prononcées sous le règne d’un certain Jacques Lebrot. Ce personnage a été désigné en mars 2003 par le ministre de l’intérieur « sous préfet délégué à la sécurité » sur les zones aéroportuaires de Seine St Denis (Roissy et le Bourget). Le rôle de ce monsieur dans cette discrimination à grande échelle a été démontré dans le cadre de plusieurs procès intentés devant le tribunal administratif, à l’automne 2006, par 72 de ces salariés qui ont perdu leur travail suite à la perte de leur « habilitation » à pouvoir circuler dans les zones « réservées » de Roissy. En fait ce haut fonctionnaire avait usé et abusé de son droit d’accès aux fichiers de la police pour priver d’emploi plusieurs milliers de salariés. Selon l’U.L. CGT de Roissy, le préfet de ce département 93, supérieur hiérarchique de ce J. Lebrot, a justifié ces mesures en indiquant que c’était au suspect de prouver qu’il n’était pas dangereux…

Le fichier de la gendarmerie légalisé !

On connaît le STIC, le fichier du ministère de l’intérieur, … truffé d’erreurs… qui a tout de même fonctionné dans l’illégalité pendant 6 ans. On a moins parlé de JUDEX (système Judiciaire de Documentation et d’Exploitation), son équivalent à la gendarmerie. Créé en 1986, il n’a été légalisé qu’en novembre 2006. Il n’en compte pas moins 2 883 000 personnes « suspectes » parce que « mises en cause ». Tout comme le STIC, JUDEX recense tous les cas où une personne a été mise en cause, et quelles que soient les suites judiciaires données à cette présomption de culpabilité.
Ces deux fichiers, STIC et JUDEX, vont fusionner courant de cette année au sein d’ARIANE (Applications de Rapprochements, d’Identifications et d’Analyse pour les Enquêteurs).
A noter qu’il existe encore au moins deux autres fichiers non déclarés à ce jour : Le fichier des personnes nées à l’étranger (FPNE) qui, créé en 1975, comprend 7 millions de fiches. Et … le « fichier alphabétique de renseignements » (FAR), qui a pour vocation de « permettre aux militaires des unités opérationnelles d’acquérir une connaissance approfondie de leur population résidente, en particulier sur leur dangerosité ». Ce fichier ne recenserait pas moins de 60 millions de fiches cartonnées.
A noter que le « Canard enchaîné » du 25 octobre 2006 avait pris la gendarmerie la main dans le sac, pour avoir fiché près de 40 000 travailleurs saisonniers dans les Alpes. Ces militaires s’étaient permis de demander à tous leurs employeurs leurs noms et leurs numéros de téléphone. En fait, il s’est avéré que ce type de fichage des gendarmes concernait tout le travail saisonnier à travers la France. C’est illégal, mais ce serait légalisé que cela ne changerait strictement rien au fond du problème.

Le tri informatique des chômeurs

Afin d’opérer un « meilleur suivi du demandeur d’emploi », l’Etat, l’ANPE et l’UNEDIC ont signé une convention, le 5 mai 2006, qui retient le principe de la mise en place d’un profilage statistique, appelé « calcul de risques statistiques », effectué par les Assedic, et couplé avec l’expertise des conseillers de l’ANPE lors d’un entretien complémentaire. Ce profilage permet un pré positionnement du chômeur sur un parcours en fonction de son risque de chômage de longue durée ; Le logiciel « diagnostic social » classe les chômeurs en 3 niveaux de « risque de chômage de longue durée » et détermine leur degré d’employabilité. Ce logiciel est basé sur 19 critères : les métiers recherchés par le demandeur d’emploi, le salaire souhaité, le niveau de qualification mais aussi des données personnelles comme la situation familiale, l’âge ou la nationalité. En fonction des réponses à ces questions, les demandeurs d’emploi sont classés en trois catégories : risque faible, modéré ou fort. Les premières expérimentations ont déjà révélé un risque d’erreur de 15%.Et en plus ce logiciel va déterminer un chômage à plusieurs vitesses où seront enfoncés les chômeurs les plus précaires. Pour mémoire, en 2005, le ministre de la justice d’un Land allemand avait proposé e faire porter un bracelet électronique aux chômeurs de longue durée. Ce sinistre avait alors déclaré : « Beaucoup d’entre eux ont perdu l’habitude de vivre à des heures normales et compromettent ainsi leurs chances de travailler ou de se former. Leur surveillance peut constituer pour eux une aide importante ».

Des bracelets électroniques pour les bébés

Il s’agit de tracer l’individu dès sa naissance. L’utilisation des puces RFID (commercialisé par l’entreprise Verichip) qui contiennent des données personnelles et permettent la géo-localisation, se développe à grande vitesse. C’est ainsi que l’hôpital du Havre et le centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil (93) seront les premiers établissements à être équipés d’un système de bracelets électroniques afin d’éviter les éventuels rapts de bébés à l’hôpital.
Au fait, vous connaissez les statistiques concernant les rapts de bébés ? Il n’y en a pas ! Et pour cause… Mais il suffit qu’il y ait un seul cas, bien médiatisé, pour justifier, aux yeux de l’opinion publique, ce nouveau traçage. Comme le dit le zélé directeur de l’hôpital du Havre : « Les hôpitaux doivent aujourd’hui être des endroits sécurisés même si l’hôpital, de par sa notion d’hospitalité, n’est pas un endroit sécuritaire. Mais c’est aujourd’hui une nécessité, pour le confort des parents ».

La « source » des nominés des « Big Brother Awards 2006 » n’étant pas encore tarie, vous aurez la suite dans le prochain numéro de CA.


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