Le gouvernement Raffarin reste fidèle aux traditions. Comme à chaque changement de majorité il n'a pas pu résister à la tentation d'adopter une nouvelle rafale de mesures contre les immigrés et les réfugiés. Les contours de la "politique migratoire" de la France se précisent de plus en plus. Précarisation et répression sont les lignes directrices de toutes les évolutions de la législation depuis au moins 15 ans, le tout enrobé de l'éternel discours sur l'intégration et la nécessaire fermeté vis à vis de l'immigration irrégulière.

Le 8 juillet 2003, au cours des débats à l'assemblée nationale, Sarkosy annonçait la couleur :
"Je voudrais démontrer cette idée qui me tient très à cœur. Le volant d’immigration légale est entièrement alimenté par des flux que nous subissons, comme le regroupement familial et les demandeurs d’asile. C’est moins le cas s’il s’agit de raisons humanitaires que j’accepte bien volontiers. Mais en tout état de cause, ce n’est pas une immigration choisie, revendiquée, pensée. Moins d’un immigrant sur dix est choisi en fonction de critères qui correspondent soit aux besoins de notre économie soit à nos capacités d’intégration. Voilà le problème. Je ne propose en rien de revenir sur le regroupement familial, mais je constate que ce dernier relève de l’immigration subie, et non pas d’une immigration revendiquée, sollicitée, organisée, prévisible."

Immigration choisie, contre immigration subie, cela a le mérite d'être clair et résume parfaitement l'idéologie des deux lois qui ont été adoptées par le parlement français : Loi du 26 novembre 2003, relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité et loi du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile. Après le mythe des années 90 sur la fermeture des frontières, le gouvernement revient sur une position plus pragmatique et surtout plus conforme aux souhaits du patronat français. Le sens de la loi sur l'immigration, de la loi sur le droit d'asile, mais également des initiatives au sein de l'Union européenne, correspond à ce choix visant à utiliser l'immigration comme réserve de main d'œuvre précaire, flexible, soumise, et bon marché. Dans ce choix de société, le verni démocratique est parfois un peu encombrant c'est pourquoi des politiciens comme Sarkosy hésitent de moins en moins à dénoncer les principes "droitdelhommistes", comme le droit d'asile ou le droit de vivre en famille. Que les citoyens se rassurent, il n'est cependant pas question que la France se désengage des conventions internationales. La convention de Genève sur le statut des réfugiés ou la Convention européenne des droits de l'homme resteront toujours formellement en vigueur. Mais il est de plus en plus illusoire d'en réclamer l'application aux étrangers pour se défendre au quotidien contre les abus de l'administration.

Manipulations

En 1998, lors de la dernière modification législative, le gouvernement Jospin avait promis, juré, craché que ce serait la dernière fois que l'on toucherait aux lois sur les étrangers. C'est pour cette raison que la loi Chevènement était annoncée comme "équilibrée" afin de convenir également à la droite. Pour justifier la sortie de nouveaux textes sur l'immigration et le droit d'asile, le gouvernement Raffarin a donc dû se creuser les méninges pour trouver des prétextes et des arguments. Et c'est encore une fois, la bonne vieille recette du fraudeur qui a été retenue. Pour expliquer la nécessité des réformes urgentes quoi de mieux que de dénoncer à tout bout de champs les fraudes, les abus, les détournements de procédure utilisés par les étrangers pour se maintenir sur le territoire ? L'offensive commence en janvier 2002, lorsque le journal l'Express publie un rapport confidentiel qui aurait malencontreusement "fuité" en provenance du ministère des affaires étrangères. Dans ce rapport interne un haut fonctionnaire y dénonce la fraude généralisée de la part des "faux demandeurs d'asile". Selon ce fonctionnaire la procédure d'examen des demandes d'asile permet de transformer les frontières et les administrations françaises en véritables passoires à clandestins. La Commission des recours des réfugiés est même accusée de laxisme à l'égard des demandeurs d'asile ! La ficelle idéologique et stratégique du rapport était grossière, mais elle permit le lancement d'une grande opération d'audits et de missions d'inspection dans les ministères durant plusieurs mois afin de repérer les dysfonctionnements. Les conclusions de ces missions d'expertises ne furent jamais rendues publiques. Le gouvernement s'en est par contre largement revendiqué pour sortir de son chapeau les chiffres les plus extravagants sur : la fraude au mariage blanc, la fraude au certificat d'hébergement (pour l'obtention d'un visa), la fraude aux preuves de présence sur le territoire (pour une régularisation), la fraude aux certificats médicaux (pour obtenir une carte de séjour pour soins), la fraude à la demande d'asile, etc. Le gouverne-ment, n'a bien sûr jamais dit comment ont été réalisées les études et quels sont les outils statistiques permettant de détecter ces soit disant fraudeurs. Le comble de la manipulation est atteint lorsque Sarkosy déclare de manière fracassante à l'assemblée nationale que "les premiers titres de séjour délivrés à des conjoints de Français ont augmenté de 470 % entre 1998 et 2002", sous-entendu qu'il s'agirait essentiellement de cartes délivrées à la suite de mariage de complaisance. Bien entendu personne ne relève qu'avant 1998, les conjoints de français n'avaient pas de droit automatique à une carte de séjour, d'où l'augmentation parfaitement logique après l'introduction dans la loi d'une disposition facilitant la délivrance de ce titre à des personnes qui auparavant devaient rester sans papiers. C'est ainsi que la manipulation et la propagande se sont mises en place pour trouver une justification à des lois aux contenus et aux objectifs beaucoup moins avouables.

Précarisation du droit au séjour des étrangers

Il y a 20 ans, en décembre 1983, la marche des beurs arrivait à Paris. Quelques mois plus tard, pour répondre aux revendications d'intégration de cette marche, le gouvernement décidait de créer, la carte de résident, valable dix ans et renouvelable de plein droit. Ce nouveau titre de séjour, beaucoup plus stable était donc conçu pour favoriser l'intégration des immigrés. Il permettait de placer sur un pied d'égalité sociale les immigrés et les Français. Aujourd'hui, la loi Sarkosy est en train de saper les derniers fondements de la carte de résident.

En 1997, la loi Debré, puis en 1998 la loi Chevènement avaient déjà lancé la grande mode des cartes de séjour temporaire. A l'époque il s'agissait de régulariser des personnes ayant de toute façon vocation à rester sur le sol français de manière permanente (conjoint de français, parents d'enfants français, attaches familiales etc.). Les plus perspicaces avaient déjà décelé une volonté de remettre en cause la carte de résident et de précariser le droit au séjour des étrangers. Pourquoi en effet, délivrer dans un premier temps des cartes temporaires à des personnes qui, de toute façon, resteront en France et bénéficieront éventuellement plus tard de la carte de résident ? Le dispositif initié aujourd'hui par Sarkosy permet de connaître la réponse à cette interrogation. La carte de résident est désormais conçue comme une récompense – très incertaine - aux plus méritants des étrangers, au lieu d'un outil pour leur d'intégration. Un critère supplémentaire a donc été ajouté qui conditionne maintenant la délivrance de la carte de 10 ans à "l'intégration républicaine" de l'étranger. On retrouve derrière cette notion d'intégration républicaine le projet de contrat d'intégration du ministre des affaires sociales encore en phase d'expérimentation. La signature du contrat d'intégration, qui comprend l'obligation d'apprentissage du français, la connaissance et le respect des valeurs de la république, sera apprécié par les préfectures comme un des critères d'intégration républicaine. Mais on peut également imaginer que seront également examinés d'autres éléments tels que la nature du contrat de travail ou les conditions de logement, comme c'était déjà le cas dans certaines circonstances. Avant la loi Sarkosy un immigré titulaire d'une carte de séjour temporaire depuis 3 années, avait la faculté de demander une carte de résident sous condition de ses moyens d'existence et de sa volonté de s'établir durablement en France. Autant dire que cette possibilité laissant place à l'arbitraire préfectoral n'était quasiment jamais appliquée, mais la loi imposait par contre la délivrance automatique de la carte de résident après 5 années. Aujourd'hui, la loi Sarkosy conditionne la possibilité de délivrance de la carte de résident à partir de 5 années de séjour régulier. Mais, tant que la condition d'intégration républicaine n'est pas remplie, la délivrance peut être repoussée à l'infini, soit pendant, 6,7, 10 ans ou plus. L'effet parfaitement pervers et machiavélique de ces dispositions est d'exiger des étrangers des preuves d'intégration tout en leur rendant beaucoup plus difficile les conditions de cette intégration. Comment en effet, sortir de la précarité sociale lorsque l'on est titulaire d'un titre de séjour valable seulement une année, synonyme quotidiennement d'une foule d'obstacle pour mener une vie "normale" intégrée (comme un bon français ?) : difficulté de signer un contrat en CDI, difficulté de trouver un logement, difficulté d'ouvrir un compte bancaire, etc. ; sans compter la discrimination dans l'accès aux aides sociales (allocations familiales, RMI, etc.).

Le machiavélisme est poussé à son comble lorsque le ministre de l'intérieur justifie cette restriction à l'accès à la carte de résident pour les conjointes d'immigrés arrivant par regroupement familial afin de les inciter à s'intégrer pour pouvoir s'émanciper de leur mari ! On nage en plein délire. La délivrance de carte de séjour temporaire ne peut qu'avoir l'effet inverse puisque le renouvellement de cette carte est soumis à la poursuite de la vie commune. Le mari devient donc tout puissant dans le couple puisqu'il peut exercer le chantage à la rupture de la vie maritale tant que son épouse n'a pas obtenu de carte de résident.
La philosophie générale de la loi est très claire : rejeter les immigrés légaux aux frontières de la clandestinité et les soumettre à l'arbitraire administratif et économique. Une autre disposition, illustrant également cette volonté de soumission, consiste à sanctionner par le retrait du titre de séjour et l'expulsion les étrangers en situation régulière qui seraient surpris à travailler au noir. Tous les titres de séjour ne sont pas forcément assortis d'une autorisation de travail. Tel est le cas des demandeurs d'asile, des étudiants, parfois des étrangers soignés en France. Cette initiative permet de placer au-dessus d'eux une épée de Damoclès permanente, très utile pour les employeurs qui pourront, par exemple, facilement passer un petit coup de fil à la préfecture si les exigences salariales de leurs employés ne leur conviennent pas. Le projet initial consistait même à faire payer une forte amende aux travailleurs irréguliers. Devant le tollé général, les inspecteurs du travail refusant notamment de se transformer en flics contre les salariés, le projet a été adoucit. En tout état de cause, ce n'est pas pour rien que Guillaume Sarkosy, le frère de Nicolas, est numéro 2 du MEDEF…

Rétention, et poursuite du développement de l'arsenal policier

Un élément très important de la loi sur l'immigration concerne la modification des conditions de mise en rétention des sans-papiers puisque désormais, l'administration dispose d'un délai maximum de 32 jours pour effectuer une expulsion contre 12 jours auparavant. Ici encore, pour justifier de cette prolongation inédite des délais de détention d'étrangers, Sarkosy est allé puiser dans sa réserve d'arguments de mauvaise fois. Personne n'a pu rester insensible au plaidoyer de ce frêle ministre de l'intérieur qui se désespérait, avec des trémolos dans la voix, que la France ait le temps de rétention administrative le plus court d'Europe. Comment l'Etat français peut-il faire face aux milliers de clandestins qui sont près à utiliser toutes les ficelles – y compris à dissimuler leur identité - pour faire échouer leur reconduite à la frontière ? Les chiffres les plus manipulés sont également appelés en renfort pour démontrer le prétendu laxisme de l'ancien dispositif. On annonce par exemple 40000 décisions d'expulsions prises par l'administration, mais seulement 7500 renvois effectués, en oubliant de préciser que la plupart des arrêtés de reconduite à la frontière sont envoyés par la poste au petit bonheur la chance sans qu'il n'y ait réellement – et heureusement ! - de mesure policière pour les exécuter. Cela pour démontrer que les préfectures seraient cruellement démunies pour effectuer le travail de reconduite qui échouerait en grande partie à cause du délai trop bref au cours duquel elles doivent organiser le départ. Tout ceci est faux.

Les études statistiques réalisées par la Cimade depuis 10 ans dans les centres de rétention montrent que la grande majorité des renvois sont effectués les premiers jours du maintien en rétention (exactement entre le 3ème et le 6ème). La prolongation de cette détention ne changera rien à l'efficacité de la procédure de reconduite, puisque les conditions à l'origine de l'échec d'une expulsion sont connues dés le début lorsque le consulat du pays d'origine est saisi afin qu'il délivre un laissez-passer pour autoriser le retour d'un sans-papier. Si le consulat, sollicité dés les premiers jours de maintien, décide de ne pas délivrer ce laissez-passer – par exemple : parce qu'il doute de la nationalité supposée de la personne que lui présente la préfecture – le renvoi n'a pas plus de chance d'être réalisé plus tard, quelque soit le délai supplémentaire accordé à la préfecture. L'argument européen ne tient pas plus la route. Dans certains pays où le délai de rétention administrative est beaucoup plus élevé (plusieurs mois) le "taux d'efficacité" n'est pas meilleur qu'en France. Que ce soit en Belgique (6 mois), en Allemagne (18 mois), ou aux Pays Bas (15 mois), la proportion d'expulsions réalisées par rapport au nombre d'étrangers détenus est de l'ordre de 50-60%.

Les raisons justifiant l'augmentation de cette détention pour étrangers sont donc bien différentes de celles invoquées par le gouvernement. Elles sont d'avantage à rechercher du côté du renforcement généralisé de l'appareil policier. Ce dispositif se justifie aussi par le discours et la médiatisation qui l'accompagne, même si dans la réalité son efficacité n'est pas prouvée, car aucun ministre de l'intérieur n'aura un jour l'audace d'avouer que malgré tous les efforts imaginables les frontières de la France et de l'Europe seront toujours poreuses. Il permet toujours de renforcer l'illusion de la lutte contre l'immigration clandestine et d'accentuer la pression et la crainte sur les populations étrangères.
Droit d'asile : vers la précarisation

Concernant le droit d'asile on peut s'interroger depuis plusieurs années sur le sens d'une procédure destinée, dit-on, à trier les vrais des faux réfugiés, qui "produit" de manière quasi constante, depuis le début des années 90, environ 80-85% de déboutés. C'est probablement ce doute qui est à l'origine de la loi qui a été élaborée par le ministère des affaires étrangères en même temps que le ministère de l'intérieur défendait sa loi sur l'immigration. Pour la petite histoire, la responsabilité de l'asile revient traditionnellement aux affaires étrangères car ce sont eux qui ont la tutelle de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), en charge de l’examen des demandes de statut de réfugié. Mais, c'est le ministère de l'intérieur qui dévoila le premier, en janvier 2003, le contenu du projet de loi sur l'asile. Tout au long du processus législatif, c'est Sarkosy qui a pris toutes les initiatives au détriment de De Villepin qui avait sans doute des chats plus intéressants à fouetter du côté de la scène internationale.

Deux préoccupations principales ont animé la réforme du droit d'asile. La première consiste à saper une bonne fois pour toute, le statut accordé aux réfugiés en application de la convention de Genève du 28 juillet 1951. On retrouve ici la même logique que celle qui prévaut en matière d'immigration consistant à précariser et à fragiliser le plus possible la protection qui leur est offerte. Jusqu'à maintenant la demande d'asile reposait essentiellement sur le statut de réfugié qui permettait au 15% d'heureux bénéficiaires de disposer d'une carte de résident, renouvelable automatiquement (même en cas de désistement ultérieur du statut), d'un accès normal à tous les droits sociaux, d'une procédure de regroupement familial sans conditions de revenu et de logement, de facilités d'accès à la procédure de naturalisation, etc. Pour contourner, ce statut, le gouvernement a donc inventé la "protection subsidiaire". Il n'a pas eu à faire de gros effort d'imagination puisque cette notion est actuellement très en vogue à l'échelle européenne. Le gouvernement Jospin avait également mâché le travail en créant l'asile territorial. Cette forme d'asile s'est d'ailleurs révélée être une véritable usine à gaz, engorgeant de dossiers les préfectures et le ministère de l'intérieur - en charge de l'examen des dossiers - et rejetant environ 99% des demandes. L'asile territorial est donc abrogé et remplacé par la protection subsidiaire. Derrière cette formulation quelque peu technocratique se cache une nouvelle forme d'asile en substitution - d'où son nom – au statut accordé par la convention de Genève.

Ce n'est pas tant les critères d'attribution qui distinguent la protection subsidiaire de la convention de Genève, dans ce domaine ont peut toujours faire confiance à l'OFPRA et à la Commission des recours des réfugiés pour écarter avec la plus grande rigueur les demandes jugées non crédibles. Se sont surtout les conditions de séjour et de renouvellement qui se trouvent bouleversés. La protection subsidiaire n'est ainsi valable qu'une année, l'OFPRA se chargeant de réexaminer à chaque fois si les conditions d'octroi sont toujours existantes.
On peut imaginer qu'au moindre changement politique dans le pays d'origine, le renouvellement ne sera pas assuré. La carte de séjour accordée est donc temporaire, avec les difficultés sociales que l'on connaît. Cette nouvelle disposition transforme ainsi le droit d'asile en une protection extrêmement précaire et fragile qui peut être remise en cause à tout moment. Le scénario le plus probable est que les autorités ne délivreront pas plus l'asile qu'auparavant. En revanche la protection précaire risque de grignoter progressivement le statut de réfugié en raison de la souplesse qu'elle confère aux gestionnaires des flux migratoires. L'exemple des pays européens ayant déjà introduit dans leur législation depuis plusieurs années des formes d'asile précaires montre effectivement que la proportion de statut selon la convention de Genève est tombée à des chiffres totalement dérisoires . Pour parachever la marginalisation du statut de réfugié, le gouvernement a pensé à tout en introduisant la possibilité de rejeter une demande si le requérant a la possibilité de trouver refuge face aux persécutions, sur une autre partie du territoire de son pays d'origine. C'est ce qu'on appelle l'"asile interne".

Procédures expéditives

Le second aspect de la réforme en cours consiste à améliorer de la chaîne de transformation des demandeurs d'asile en sans papier. Il faut reconnaître que le nombre de demande d'asile a significativement augmenté depuis 1997 , et que les administrations en charge de la procédure de "tri" entre les "vrais" et les "faux" réfugiés (préfectures, OFPRA, Commission des recours des réfugiés) se sont trouvées fortement embouteillées depuis quelques années. Les dispositions de la nouvelle loi donnent des moyens supplémentaires pour multiplier les procédures d'examen expéditives, tout cela bien sûr au nom de la sauvegarde du droit d'asile qui serait largement détourné par les "faux réfugiés".

C'est ainsi qu'une liste de pays considérés comme sûr sera créée (elle existait déjà grâce à Chevènement, mais elle sera considérablement allongée) pour lesquels les demandes seront traitées en urgence : cela se concrétise par une décision de rejet de l'OFPRA en 15 jours maximum, l'absence d'autorisation provisoire de séjour, l'absence de prise en charge sociale, et l'absence de recours suspensif. De même, les délais légaux pour déposer le dossier à l'OFPRA seront probablement raccourcis à 3 semaines, ainsi que le délai pour effectuer le recours en cas de rejet, de sorte que les requérants n'auront quasiment pas le temps de trouver association ou traducteur pour rédiger en français leur demande – la langue de Molière étant obligatoire sous peine d'irrecevabilité. D'ailleurs, pour éjecter encore plus rapidement les dossiers, l'OFPRA et la Commission des recours auront également la possibilité de les rejeter sans effectuer d'entretiens préalable sur la simple estimation que la demande écrite n'est pas suffisamment argumentée. La boucle est bouclée. Ceux qui ne maîtriseront pas le français et les subtilités juridiques de la jurisprudence française en matière de droit d'asile ont bien peu de chance de s'en sortir. Enfin, pour ces déboutés, le ministère de l'intérieur se réserve le droit de fouiller dans les dossiers de l'OFPRA pour y déceler les informations susceptibles de faciliter leur expulsion.

Toutes ces mesures servent à entretenir l'illusion que la procédure de tri des demandes d'asile est fiable et nécessaire à la préservation du droit d'asile. Mais, en réalité les strates de procédures administratives, qui ont été ajoutées gouvernement après gouvernement, ne font en réalité que renforcer l'arbitraire et ne correspondent en rien au but prétendu à savoir la protection mythique des "vrais réfugiés politiques".
Il est évident que l'instruction des demandes d'asile correspond à une machinerie de plus en plus complexe qui s'apparente plus à une loterie, produisant chaque année une proportion à peu prés fixe de 15 % d'heureux gagnants, plutôt qu'à un examen objectif des craintes de persécution.

Mais ce processus à un prix. Les sénateurs qui se sont penchés sur le projet de loi ont ainsi évalué le coût pour l'Etat de l'examen de l'ensemble des demandes d'asile en 2002 à environ 1,6 milliards d'euros, prenant en compte, la rémunération des fonctionnaires (OFPRA, Commission des recours, préfectures, etc.), le versement de l'aide sociale, la prise en charge dans les foyers ou les hôtels (dans des conditions misérables), etc. Si l'on divise ce chiffre par le nombre des seuls réfugiés reconnus, ayant passé avec succès toutes les épreuves, soit environ 8000 pour l'année 2002, on en arrive à un montant de 200000 euros dépensés par réfugiés !

Ce strict point de vue comptable dévoile une interrogation cruciale : pourquoi l'Etat français est-il prêt à dépenser autant d'argent dans un processus qui n'aboutit au final que pour une poignée de réfugiés ? Il est difficile de croire à l'argument de la générosité. Les réponses seraient plutôt à rechercher du côté des institutions policières dont le développement est justifié par le gouvernement en raison de l'arrivée de quelques milliers d'exilés. La procédure d'examen des demandes d'asile serait plutôt un alibi au renforcement de l'appareil de contrôle. Pour en avoir une idée plus précise, il n'y a qu'à observer la multiplication des fichiers informatiques centralisés dont les demandeurs d'asile sont en général les premiers cobayes. Les récentes lois sur l'asile et sur l'immigration correspondent ainsi totalement à cette logique.

Tonio
26/12/2003